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Financement

Loi Pinel

La loi Pinel immobilier s'applique entre autre aux logements suivants :

  • logement acquis neuf,
  • logement en l'état futur d'achèvement (VEFA)

Plafonds loi PINEL 2016 mensuels de loyer au m²

Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
16,83€ 12,50€ 10,07€ 8,75€

La loi Pinel est avant tout un dispositif de défiscalisation et à ce titre elle offre un ’avantage fiscal à chaque contribuable français qui souhaite investir dans un bien immobilier neuf et qui s’engage à le louer pour une période de 6 ans minimum avec possibilité de l'allonger de deux fois 3 ans, http://loipinel-gouv.org/loipinelwik.gif soit une durée de 9 ans puis une durée maximum de 12 ans.

Evidemment plus la durée est longue plus l'avantage fiscal est important. Le pourcentage de déduction fiscale des impôts étant proportionnel à l'engagement de location pris.

Evidemment plus la durée est longue plus l'avantage fiscal est important. Le pourcentage de déduction fiscale des impôts étant proportionnel à l'engagement de location pris.

  • La réduction d'impôt est de 12 % du montant de l'investissement sur 6 ans.
  • La réduction d'impôt est de 18 % du montant de l'investissement sur 9 ans.
  • La réduction d'impôt est de 21% du montant de l'investissement sur 12 ans.

Plafonds de l'investissement

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, l'investissement limité à 2 acquisitions/an ne peut pas dépasser les plafonds suivants :

  • plafond de 300 000 € par personne et par an,
  • plafond de 5 500 € par m² de surface habitable,
  • plafond s'appliquant à certains avantages fiscaux. (Plafonnement global des niches fiscales à 10.000 €)

Prêt à taux zéro

Le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt sans intérêt, accordé sous condition de ressources pour compléter un prêt principal, et aider les ménages à acheter leur première résidence principale. Il y a l’obligation d’habiter le logement.

Le prêt à taux zéro est gratuit : C’est un prêt sans intérêt. Sa durée totale est de 10, 22 ou 25 ans. Il est constitué d’une période de différé d’une durée de 5 à 15 ans. Le prêt à taux zéro vient en complément d’un ou plusieurs autres prêts notamment contracté auprès des banques.

Le prêt à taux zéro est accordé en fonction des revenus : pour bénéficier du prêt à taux zéro, il ne faut pas dépasser un plafond de revenus, défini en fonction de la taille du ménage et de la localisation du bien à acheter.

Le montant du PTZ est plafonné à 40 % du coût de l'opération sur la base des limites suivantes :

Nombre de personnes destinées à occuper le logement Zone A Zone B1
1 150.000 € 135.000 €
2 210.000 € 189.000 €
3 255.000 € 230.000 €
4 300.000 € 270.000 €
5 345.000 € 311.000 €

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